Conditions générales de vente

ENTRE :

La société LETY BOUTIQUE S.à.R.L., établie et ayant son siège social à L-3590 Dudelange, 39, place de l’Hôtel de Ville, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.280.826, représentée par Madame Letizia ROCCHIO, gérante actuellement en fonctions,

Adresse e-mail : Leti30Ro@hotmail.com,

Numéro de téléphone : +352 691 567 031,

Numéro de TVA : TVA,

Autorisation d’établissement n°10159704/1 délivrée le 13 décembre 2023 par le Ministère de l’Economie du Grand-Duché de Luxembourg, pour les activités et services commerciaux,

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

D’une part,

ET :

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits à la société LETY BOUTIQUE S.à.R.L. à travers son site internet « letyboutique.com »,

Ci-après dénommée le « Client »,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.

La liste et le descriptif des produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet « letyboutique.com ».

2. Dispositions générales

2.1 Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

Plus précisément, les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits effectuées au travers du site internet du Vendeur.

Elles sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.

2.2 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

2.3 Les Conditions générales de vente applicables à la relation entre le Client et le Vendeur sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

2.4 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de vente, à tout moment, par la simple publication d’une nouvelle version sur son site internet.

3. Prix

3.1 Le prix des produits vendus sur le site internet du Vendeur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de descriptif des produits et hors frais d’expédition, sauf indication contraire.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.2 Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des articles.

3.3 Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douanes ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclaration des marchandises, paiement aux autorités compétentes…).

4. Commande

4.1 Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s’enregistrer ou s’identifier sur le site internet du Vendeur.

Le Client doit suivre une série d’étapes pour accéder à la confirmation de la commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du produit,
Choix du produit et, le cas échéant, de ses options,
Indication des coordonnées essentielles du Client (nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale…),
Acceptation des présentes Conditions générales de vente,
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à la confirmation de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, à savoir les produits sélectionnés, leur prix, les conditions de livraison, les conditions et moyens de paiement.

Le Client garde la possibilité de corriger les erreurs, ou d’annuler la commande.

4.2 La confirmation de la commande emportera formation du contrat de vente.

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Client est présumé avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions générales de vente et les avoir acceptées, sans restriction, ni réserve, par la confirmation de la commande.

Le contrat de vente est formé en langue française.

Le contrat de vente ainsi conclu est archivé par le Vendeur.

4.3 Un e-mail de confirmation sera adressé au Client et reprendra l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit de se rétracter offert au Client.

4.4 Les produits proposés à la vente sur le site internet du Vendeur sont annoncés dans la limite disponibles, sauf indication contraire.

Si une commande venait à être passée pour un produit indisponible, le Vendeur contacterait sans délai le Client pour l’informer de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation partielle de la commande, les produits disponibles seront envoyés au Client et le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme facturée.

En cas d’annulation totale de la commande, le montant de la commande ne sera pas débité, ou sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

4.5 Le Client a la possibilité de modifier sa commande tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une expédition.

Le Client devra alors en informer par écrit le Vendeur dans les meilleurs délais.

5. Paiement

5.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur.

5.2 En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant de la commande.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

5.3 Le paiement s’effectue au jour de la confirmation de la commande.

Le jour du débit du compte servant au paiement peut varier selon les établissements bancaires.

6. Livraison

6.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande et dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande.

Le délai de livraison indiqué est indicatif.

Toutefois, le délai de livraison effectif ne pourra jamais être supérieur à 30 (trente) jours.

Pour des raisons pratiques, la livraison peut être échelonnée.

Si le Vendeur ne livre pas les produits conformément au calendrier convenu, il s’engage à en informer à temps le Client.

6.2 Le Vendeur est tenu de rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement ou l’échange devra être demandé par mail à l’adresse Leti30Ro@hotmail. Com.

6.3 Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

7. Garantie légale de conformité

7.1 Le Client s’oblige à prendre inspection du produit au moment où il en prend possession.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande par le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

7.2 Pour mettre en œuvre la garantie légale du Vendeur, le Client doit lui dénoncer, par écrit, le défaut de conformité dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance de bien.

Le Client ne peut plus engager d’action en garantie à l’expiration d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la réception des produits, sauf au cas où il aurait été empêché de le faire par suite de la fraude du Vendeur.

7.3 En cas de défaut de conformité, le Client a le choix de retourner le produit et de se faire rembourser du prix et des frais de livraison, de demander un échange dans le cas où cela est possible, ou de conserver le produit contre une réduction du prix.

Il n’y a pas lieu à résolution de la vente, ni à réduction du prix, si le Vendeur procède à l’échange du produit.

8. Droit de rétractation

8.1 La durée légale du droit de rétractation est de 14 (quatorze) jours.

Le délai court à partir de la réception de la commande par le Client.

Durant ce délai, le Client peut exercer son droit à se rétracter sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

8.2 Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande.

8.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra en faire la demande auprès du Vendeur par e-mail, à l’adresse Leti30Ro@hotmail.com en précisant son identité, la date et le numéro de sa commande, ainsi que les produits à retourner et leur quantité, dans les 14 (quatorze) jours suivants la réception de sa commande.

8.4 A partir de la notification par le Client au Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, le Client dispose d’un nouveau délai de 14 (quatorze) jours pour retourner au Vendeur les produits concernés.

8.5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de sa volonté de se rétracter.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des articles concernés par la rétractation.

8.6 Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Les produits retournés doivent être non-portés et dans leur emballage d’origine.

Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

8.7 Les frais de retour restent à la charge du Client.

9. Protection des données personnelles

9.1 Le présent article est destiné à informer le Client sur les conditions et modalités de traitement de ses données à caractère personnel, en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

9.2 Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à un personne physique identifiée ou identifiable (dénommées ci-après « les données personnelles »).

9.3 Le Vendeur traite des données personnelles du Client dans le cadre du contrat de vente, objet des présentes Conditions générales de vente et en est responsable.

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles du Client, et d’assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

9.4 En s’enregistrant ou en s’inscrivant sur le site internet du Vendeur, le Client reconnait avoir été informé et accepter expressément que le Vendeur utilise, tant pendant qu’après la relation contractuelle, pour autant que de besoin et sans préjudice quant aux dispositions ci-dessous, dans le cadre de l’entreprise et dans la limite de la réglementation applicable, ses données personnelles.

9.5 Les données personnelles concernées par le présent article sont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, toutes les informations données lors de l’inscription ou de l’enregistrement, sans que cette liste ne soit exhaustive.

9.6 Le Vendeur traite les données personnelles du Client uniquement dans les cas suivants :

Le Client a expressément donné son consentement ;
Le traitement des données personnelles est nécessaire à la bonne exécution du contrat de vente ;
Le traitement des données personnelles permet de répondre à une obligation légale ou réglementaire ;
L’intérêt légitime du Vendeur l’exige.

9.7 Le consentement du Client sur le traitement des données personnelles peut être retiré à tout moment.

Si le traitement des données repose sur une autre base que le consentement du Client conformément à l’article 9.6 des présentes Conventions générales de vente, le retrait du consentement du Client n’aura pas d’impact sur le traitement des données personnelles par le Vendeur.

9.8 Le traitement des données personnelles a pour finalité la bonne exécution du contrat de vente.

9.9 Le Client est informé que le Vendeur conservera ses données personnelles, sous forme électronique entre autre, et marque expressément son accord pour que ces données puissent être stockées, transférées en tout autre lieu de travail du Vendeur, ainsi qu’à un sous-traitant (fiduciaire, maintenance IT…) ou à un autre co-contractant du Vendeur, ou transférées à des autorités ou organismes publics, si la conservation ou le transfert des données personnelles est rendu nécessaire par la finalité recherchée, ou pour tout autre motif légitime.

9.10 Le Vendeur conservera les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées, ceci sans préjudice du droit du Vendeur de conserver certaines données personnelles pour une durée plus longue en raison d’obligations légales ou réglementaires s’appliquant au Vendeur, ou en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue.

9.11 Les personnes occupant les fonctions suivantes sont destinataires des données personnelles :

La gérante unique.

9.12 Le Client dispose de droits relatifs au traitement des données personnelles, à savoir :

Le droit d’accéder aux données personnelles traitées par le Vendeur ;
Le droit de demander la confirmation que ces données sont ou ne sont pas traitées ;
Le droit de demander la rectification des données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
Le droit de demander l’effacement des données personnelles, pour autant que les obligations légales ou réglementaires applicables au Vendeur ne s’y opposent pas, notamment lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées, lorsque les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ou lorsque les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ou réglementaire ;
Le droit de demander la limitation du traitement des données personnelles pour des raisons légitimes, afin que les données personnelles ne puissent être traitées qu’avec le consentement des Parents ;
Le droit de demander la transmission des données personnelles à un tiers. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert dès lors que les demandes sont fréquentes et/ou en cas d’une demande jugée excessive au niveau du volume de données concernées. Le Client devra informer par écrit le Vendeur de sa volonté de faire usage de ce droit de transmission, en temps utile avant la fin de la relation contractuelle. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la suppression des données personnelles ;
Le droit de s’opposer à l’utilisation des données collectées le Vendeur, pour des raisons légitimes.

9.13 Le Client dispose du droit d’introduire auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (www.cnpd.lu) une réclamation portant sur le traitement de ses données personnelles par le Vendeur.

9.14 Le Vendeur déclare avoir désigné Madame Letizia ROCCHIO, déléguée à la protection des données, afin qu’elle exerce les missions visées à l’article 39 du RGPD.

Toute question en rapport avec le traitement des données personnelles, ou toute demande, notamment relative à l’exercice d’un des droits listés à l’article 9.12 des présentes Conditions générales de vente, peut être adressée à Madame Letizia ROCCHIO à l’adresse Leti30Ro@hotmail.com.

10. Nullité d’une clause

L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes Conditions générales de vente par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

11. Litige et droit applicable

11.1 Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi luxembourgeoise.

En cas de litige, seuls les juridictions luxembourgeoises seront compétentes.

11.2 Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013 du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, et aux dispositions du Code de la consommation luxembourgeois, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Le Client peut introduire une demande auprès du Médiateur de la consommation sur le site « mediateurconsommation.lu » ou déposer une plainte sur la plateforme de la Commission européenne à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.